Conditions générales

Conditions générales dans l’exécution des missions de conseil

1. Généralités
   Les conditions générales sont d’application pour toutes les offres, activités, devis, et contrats de services de conseil entre Mainnovation et les clients et leurs ayants droits.
2. Base des offres
   Les offres de Mainnovation sont basées sur les informations que le client nous a fournies. Le client veillera à fournir toutes les informations essentielles pour préparer et réaliser l’étude. Mainnovation mobilisera son expérience et ses capacités pour fournir les services de conseil conformément aux bonnes pratiques. Sauf convention contraire, cette obligation revêt le caractère d’une « obligation d’effort », car il n’est pas possible de donner une garantie que le résultat visé sera atteint.
3. Mise à disposition des informations, des collaborateurs et des installations par le client
   Pour mener à bien sa mission et respecter au mieux les délais, le client remettra à temps tous les documents dont Mainnovation a besoin. Ceci vaut également pour la mise à disposition des collaborateurs de l’entreprise du client, qui seront impliqués dans les activités décrites. Si cela a été convenu dans l’offre, le client mettra aussi gracieusement à disposition un local de travail dans ses installations avec raccordement téléphonique.
4. L’implication de tiers pour la mission
   L’implication de tiers (par Mainnovation ou le client) dans la réalisation de la mission se fera uniquement de commun accord.
5. Modification de l’équipe conseil
   En concertation avec le client, Mainnovation peut modifier la composition de l’équipe conseil si elle estime que la réalisation de la mission l’impose. Ces modifications ne peuvent pas réduire la qualité des services de conseils fournis, ni mettre en péril la continuité de la mission. En concertation avec Mainnovation, le client peut également demander une modification de la mission de conseil.
6. Personnel commun
   Pendant l’exécution de la mission et pour une période d’un an après la fin de la mission, les parties ne pourront pas engager de personnel de l’autre partie ni négocier un engagement de ce personnel sans concertation avec l’autre partie.
7. Tarifs et frais de la mission
   En plus des tarifs et du devis de la mission, l’offre mentionnera si les frais de déplacement et de séjour et les autres frais de la mission sont inclus. Dans la mesure où ces frais ne sont pas inclus, ils pourront être portés en compte séparément.
8. Adaptation annuelle des tarifs
   Sauf convention expresse, les tarifs seront adaptés au début de chaque année. L’augmentation des tarifs sera basée sur le niveau d’expertise accru des conseillers impliqués et sur l’évolution nationale des salaires et des autres charges sociales.
9. Flexibilité des heures et des lieux de travail
   Il est entendu que la majorité des activités de conseil se dérouleront dans les locaux du client. Pour la partie des activités pour lesquelles la présence des conseillers dans les locaux du client n’est pas nécessaire ni efficace, Mainnovation déterminera, sauf convention contraire, à quel moment de la journée et en quel lieu lesdites activités auront lieu. Cette disposition vise à éviter les pertes de temps et les frais de déplacement et de séjour inutiles afin de remplir la mission le plus efficacement possible pour le client. Pour les activités réalisées en dehors des jours ouvrables et des heures normales de bureau, aucun supplément de frais ne sera compté.
10. Conditions de paiement
    Les honoraires et les frais cités à l’article 7 seront portés en compte dans une facture (partielle). Pour les missions en cours, Mainnovation adressera une facture à la fin du mois, pour les missions terminées, la facture sera envoyée sitôt la mission terminée. Le paiement devra intervenir dans les 30 jours date de facture. Après l’échéance, les intérêts légaux seront portés en compte sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement, l’agence pourra invoquer la clause d’incertitude pour suspendre la mission. Si le client néglige ou ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, il devra assumer tous les frais raisonnables de Mainnovation pour obtenir satisfaction, frais judiciaires et autres. Si la mission est confiée par plusieurs clients, tous les clients seront solidairement responsables du respect des obligations citées dans cet article (indépendamment de la déclaration du nom du propriétaire).
11. Modifications de la mission ou travail supplémentaire
    Le client admet que les délais de la mission peuvent être influencés si les parties conviennent entre-temps d’étendre ou de modifier l’approche, la procédure ou la portée de la mission. Si la modification intervenant au cours de la mission ou de sa réalisation est le fait du client, Mainnovation apportera les modifications nécessaires pour assurer la qualité du service fourni. Si cette adaptation impose un travail supplémentaire, Mainnovation la confirmera au client en tant que mission complémentaire.
12. Durée et fin de la mission
    Sur base des informations reçues, Mainnvoation reprendra dans son offre la durée présumée de la mission. Des facteurs en dehors de la volonté directe de l’équipe de conseil peuvent influencer la date de réception effective. Dès qu’il deviendra certain que la date de réception prévue ne peut être respectée, Mainnvoation en informera le client et décidera en concertation avec ce dernier des mesures à prendre. Du point de vue financier, la mission prendra fin dès que le client aura approuvé le décompte final (facture finale). Si le client n’est pas d’accord avec la facture finale, il devra en informer Mainnovation dans les 15 jours après la date de la facture finale. En l’absence de notification dans ce délai, le décompte final sera réputé approuvé et Mainnovation clôturera la mission aussi d’un point de vue administratif.
13. Assurance de qualité et évaluation
    Au cours de la mission, une évaluation intermédiaire aura lieu. Le client et Mainnovation peuvent en prendre l’initiative. À la fin de la mission, le projet livré sera évalué sur base des critères de qualité, de ponctualité et du rapport coûts/avantages. Pour les missions d’un montant inférieur à € 10.000, cette évaluation aura lieu oralement. Pour les missions d’un montant supérieur, cette évaluation se fera par écrit à l’aide d’un formulaire d’évaluation fourni par Mainnovation.
14. Confidentialité
    Mainnovation est tenu de garder confidentielles toutes les informations et les données du client vis-à-vis de tiers. Dans le cadre de sa mission, Mainnovation prendra toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger les intérêts du client. Le client s’abstiendra de divulguer à des tiers l’approche, le mode de travail et la méthodologie (y compris les « toolkits ») de Mainnovation sans son autorisation ou de mettre à leur disposition les rapports fournis.
15. Utilisation du client comme référence
    Mainnovation n’utilisera à titre de référence le nom du client ou un descriptif succinct de la mission réalisée que si le client en donne l’autorisation écrite. Cela pourrait se faire à l’aide du formulaire d’évaluation cité à l’article 14. Pour le reste, les dispositions de l’article 16 restent applications.
16. Responsabilités
    Mainnovation est responsable des carences dans la réalisation de la mission, dans la mesure où elles sont la conséquence d’un manque d’attention ou de professionnalisme auquel le client peut prétendre pour une fourniture de conseils dans le cadre de la mission concernée. La responsabilité pour les dommages provoqués par ces carences est limitée au montant des honoraires perçus par Mainnovation pour ses activités dans le cadre de la mission, avec un maximum de € 125.000. Pour les missions d’une durée supérieure à six mois, la responsabilité visée ici sera en outre limitée au montant des factures des six derniers mois. Les recours éventuels du client en cette matière devront être introduits dans les trois mois après découverte des dommages, faute de quoi le client aura perdu son droit de recours.
17. Propriété intellectuelle
    Le client sera le propriétaire de tous les documents de projet que Mainnovation lui délivre. Le client peut avoir le droit d’utiliser les méthodologies et software. Le client ne sera pas intellectuellement propriétaire de notre méthodologies et software après le projet, ni avoir le droit d’utiliser les méthodologies et software en dehors du client ou à des fins commerciales. La propriété intellectuelle de les méthodologies et software restera chez Mainnovation uniquement.
18. Droit d’application
    Ce contrat est régi exclusivement par le droit des Pays-Bas.
19. Règlement des différends
    Tous les différends qui pourraient résulter de l’exécution du présent contrat ou de contrats ultérieurs qui pourraient en découler, seront tranchés conformément au Règlement de l’Institut d’Arbitrage des Pays-Bas à Rotterdam.
20. Fondement
    Ces conditions générales reposent sur les prescriptions et les règles de conduite professionnelle recommandées par l’Association des Agences Conseil (Raad van Organisatie-Adviesbureaus).